Arrêt 21/2016

Date du prononcé

18/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.021

Numéros de rôle

6031

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Réforme de la sécurité sociale - Création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale - Champ d'application - Administrations provinciales et locales - Commission communautaire française.