Arrêt 20/2016

Date du prononcé

03/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.020

Numéros de rôle

6267

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens.