Arrêt 2/2016

Date du prononcé

14/01/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.002

Numéros de rôle

6053, 6098

Dispositif

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Mode de transmission du nom de famille - Désaccord entre les parents ou absence de choix - Nom de famille du père. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.