Arrêt 19/2016

Date du prononcé

03/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.019

Numéros de rôle

6155

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Délai de préavis - Convention relative au délai de préavis.