Suspension (art. 11, en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Mots-clés
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire