Arrêt 17/2016
- Date du prononcé
- 03/02/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.017
- Numéros de rôle
- 6114
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Biens immobiliers classés en tant que monuments - 1. Sites d'activité économique - Exonération - 2. Bâtiments ou habitations - Exonération conditionnelle.