Arrêt 169/2016

Date du prononcé

22/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.169

Numéros de rôle

6518

Dispositif

Irrecevabilité du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai