Arrêt 167/2016

Date du prononcé
22/12/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.167
Numéros de rôle
6318
Dispositif
Renvoi au juge a quo
Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne
Lire l'arrêt (PDF)