Arrêt 166/2016

Date du prononcé

22/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.166

Numéros de rôle

6282

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Modification du taux de ressort - Application aux jugements rendus au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge