Arrêt 163/2016
- Date du prononcé
- 14/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.163
- Numéros de rôle
- 6507
- Dispositif
- Irrecevabilité de la question préjudicielle
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Assurance de personnes - Contrats d'assurance sur la vie - Assurance contractée par un époux commun en biens au profit de l'autre