Arrêt 160/2016

Date du prononcé

14/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.160

Numéros de rôle

6300

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Banque-Carrefour des Entreprises - Obligation d'inscription - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite ou qui n'entre pas dans l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite - Irrecevabilité de l'action en justice