Arrêt 159/2016
- Date du prononcé
- 14/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.159
- Numéros de rôle
- 6295
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Logement inoccupé - Amende administrative - Impossibilité pour le tribunal statuant en degré d'appel d'admettre des circonstances atténuantes et de réduire l'amende