Arrêt 156/2016

Date du prononcé

08/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.156

Numéros de rôle

6310, 6311, 6312, 6313

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Armée - Statut des militaires - Candidats militaires du cadre actif - Perte de cette qualité - Obligation de remboursement partiel des traitements perçus pendant la formation - Application dans le temps