Arrêt 155/2016

Date du prononcé

08/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.155

Numéros de rôle

6309

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - Caducité de l'autorisation - Suspension du délai de péremption durant le recours en annulation devant le Conseil d'Etat