Arrêt 152/2016

Date du prononcé

01/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.152

Numéros de rôle

6278

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Économie - Sauvegarde de la compétitivité des entreprises - Politique salariale - Modération salariale - Fixation d'une marge maximale pour l'évolution du coût salarial en 2015 et 2016