Arrêt 15/2016

Date du prononcé
03/02/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.015
Numéros de rôle
5564
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés
Télécommunications - Communications électroniques - Service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Coûts nets des obligations de service universel - Financement - Contributions des opérateurs - 1. Opérateurs proposant des services de communication mobiles et d'abonnements internet mobile - 2. Opérateurs de téléphonie fixe et de raccordements internet. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.
Lire l'arrêt (PDF)