Arrêt 148/2016

Date du prononcé
24/11/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.148
Numéros de rôle
6266
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Exercice des professions des soins de santé - Professions de technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical - Conditions d'exercice - Conditions de qualification - Dérogation pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues mais qui ont, au 2 décembre 2013, exécuté des actes de la profession pendant au moins trois ans - Mesure transitoire qui ne tient pas compte de l'expérience acquise après le 2 décembre 2013
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