Arrêt 147/2016

Date du prononcé

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.147

Numéros de rôle

6501

Dispositif

Rejet de la demande d'interprétation

Mots-clés

Droit de la santé - Règlementation des qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique - Traitement différent de catégories diverses de praticiens - Responsabilité pénale