Arrêt 145/2016

Date du prononcé

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.145

Numéros de rôle

6452

Dispositif

Rejet de la demande d'interprétation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Devoirs d'instruction complémentaires