Arrêt 144/2016

Date du prononcé
17/11/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.144
Numéros de rôle
6327
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en cassation - Comparaison avec la procédure en annulation devant la Cour constitutionnelle
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