Arrêt 142/2016

Date du prononcé

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.142

Numéros de rôle

6262

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de la famille - Demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale