Arrêt 141/2016

Date du prononcé

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.141

Numéros de rôle

6027

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Contrats de travail - Travailleur domestique - Dispositions relatives à la présomption de licenciement abusif et à l'octroi d'une prime de crise non applicables aux personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail domestique