Arrêt 14/2016

Date du prononcé

27/01/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.014

Numéros de rôle

6280

Dispositif

Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour - Dispositions réglementaires.