Arrêt 135/2016

Date du prononcé

20/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.135

Numéros de rôle

6252

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôt des sociétés - Sociétés d'investissement - Base imposable - Dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels