Arrêt 134/2016

Date du prononcé

20/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.134

Numéros de rôle

6251

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Détention d'animaux - Interdiction de détention à des fins de production de fourrure