Arrêt 132/2016

Date du prononcé
20/10/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.132
Numéros de rôle
6200
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Fiscalité - Région wallonne - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité du bien immobilier - Remise ou modération proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation - Remise ou modération accordée au propriétaire d'un tel bien à condition qu'il en ait été propriétaire pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année
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