Violation ou non-violation selon l'interprétation (art. 479 à 482bis) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse (art. 483 et 503bis)
Mots-clés
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Magistrats des cours d'appel - Impossibilité de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la régularité de l'instruction menée à leur égard durant le cours de celle-ci, impossibilité d'intenter des recours à l'encontre des décisions rendues par le magistrat instructeur sur les demandes de devoirs complémentaires qui lui sont faites, absence de règlement de la procédure après la clôture de l'instruction - Comparaison avec le privilège de juridiction des ministres