Arrêt 130/2016

Date du prononcé

13/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.130

Numéros de rôle

6249, 6274, 6298

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Promotion de l'emploi - Modération salariale - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - Saut et blocage de l'indice santé lissé