Arrêt 13/2016

Date du prononcé

27/01/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.013

Numéros de rôle

6094, 6095

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - 1. Demande de suspension en extrême urgence - 2. Recours contre des décisions du Commissaire général. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Délai raisonnable.