Arrêt 129/2016

Date du prononcé

13/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.129

Numéros de rôle

6231

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Suspension temporaire de l'indexation de certaines dépenses fiscales - Réduction complémentaire d'impôt pour les pensions