Arrêt 128/2016

Date du prononcé

13/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.128

Numéros de rôle

6117

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit économique - Propriété intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable - Exécution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par câble