Arrêt 127/2016

Date du prononcé

06/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.127

Numéros de rôle

6287

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Poursuite pénale des délits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge répressif - Exclusion du droit à une indemnité de procédure