Arrêt 126/2016

Date du prononcé

06/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.126

Numéros de rôle

6270

Dispositif

Violation (art. 59, alinéa 3)

Mots-clés

Services de police - Position juridique du personnel - Mesures de dégagement - Congé volontaire préalable à la mise à la retraite - Modalités - Membres du personnel ayant opté pour le maintien de leur statut d'origine - Traitement d'attente - Base de calcul - Modification rétroactive