Annulation partielle (art. 226) - Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Région flamande - Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Permis d'environnement - Procédure d'autorisation et procédure d'actualisation du persmis - Recours - Droit d'être entendu - Délai de déchéance dans le cadre de la seconde instance administrative - Caractère permanent du permis d'environnement - Obligation d'exécuter un rapport d'incidences préalable au projet et une évaluation appropriée - Avis favorable tacite et délégation accordée au Gouvernement flamand concernant la fixation des délais pour rendre un avis