Arrêt 122/2016

Date du prononcé

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.122

Numéros de rôle

6319

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit disciplinaire - Réviseurs d'entreprises - Discipline professionnelle - Instances disciplinaires - Commissions d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Procédure - Appel - Délai - Différence de traitement entre les parties et impossibilité de réouverture du délai en vue de l'introduction d'un appel consécutif