Arrêt 121/2016
- Date du prononcé
- 22/09/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.121
- Numéros de rôle
- 6263
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Conditions - Ayant droit considéré ultérieurement comme chômeur non indemnisé - Perte de droit et application du régime général