Violation (en ce que la disposition en cause ne s'applique pas aux travailleurs licenciés entre le 1er février et le 30 juin 2011 à la suite de la faillite d'une entreprise)
Mots-clés
Emploi - Réductions des cotisations de sécurité sociale - Réductions groupes cibles pour employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise - Exclusion des travailleurs licenciés entre le 1er février 2011 et le 30 juin 2011