Arrêt 119/2016
- Date du prononcé
- 22/09/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.119
- Numéros de rôle
- 6226
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Plan de règlement judiciaire - Impossibilité de remise d'amendes pénales et d'obligations alimentaires en cours - Absence de régime transitoire