Arrêt 118/2016

Date du prononcé

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.118

Numéros de rôle

6223

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Champ d'application - Extension - Habilitation législative - Compétence du Roi