Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Perception et recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Sanction en cas d'absence de certains versements - Condamnation au paiement d'une majoration - Circonstances atténuantes - Suspension ou sursis à l'exécution de la sanction - Comparaison entre les personnes citées devant le tribunal du travail et celles poursuivies devant le tribunal correctionnel