Arrêt 116/2016
- Date du prononcé
- 22/09/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.116
- Numéros de rôle
- 6217
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption - Majeur adopté de manière plénière par un adoptant qui est décédé entre-temps - Impossibilité d'une nouvelle adoption simple - Différence de traitement par rapport à un majeur ayant un lien de filiation originaire