Arrêt 114/2016

Date du prononcé

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.114

Numéros de rôle

6170

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succombé et l'officier de l'état civil - Traitement égal