Arrêt 112/2016

Date du prononcé

14/07/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.112

Numéros de rôle

6352

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus élevé - Personnes mises d'office à la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion.