Arrêt 110/2016

Date du prononcé

14/07/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.110

Numéros de rôle

6424

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.