Arrêt 11/2016

Date du prononcé

21/01/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.011

Numéros de rôle

6128

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Détermination du montant net du revenu - Paiements effectués vers les " paradis fiscaux " - Obligation de déclaration - Sanction - Refus de la déduction à titre de frais professionnels.