Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.12 et en B.13)
Mots-clés
Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment faisant l'objet d'une expropriation partielle - Possibilité de demander à l'autorité expropriante d'acquérir la portion restante du bien immeuble - Indemnisation à concurrence de la valeur d'acquisition de la portion restante - 2. Propriétaire dont la propriété bâtie est expropriée en entier sur la base d'autres règles - Indemnité d'expropriation complète. # Droits et libertés - Protection de la propriété.