Arrêt 107/2016

Date du prononcé

07/07/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.107

Numéros de rôle

6203

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Agences de voyages - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - Retard. # Droits et libertés - Droits des contribuables - Principe de légalité en matière fiscale.