Arrêt 106/2016

Date du prononcé

30/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.106

Numéros de rôle

6410

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.