Arrêt 104/2016

Date du prononcé

30/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.104

Numéros de rôle

6383

Dispositif

Rejet de la requête

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - 1. Incompétence manifeste de la Cour - 2. Irrecevabilité manifeste.