Arrêt 101/2016
- Date du prononcé
- 30/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.101
- Numéros de rôle
- 6211
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Licenciement abusif - Ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014.